CGV pour clients professionnels – Feinkost Schmitz Suisse

CGV pour clients professionnels en Suisse

Cette traduction est fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version allemande fait foi.

Les présentes conditions générales règlent les commandes de coffrets cadeaux, d’épicerie fine et de délicatesses passées par des clients professionnels.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, ventes, livraisons et prestations de Feinkost Schmitz à l’égard d’entreprises, de personnes morales de droit public et de fonds spéciaux de droit public.

Ces CGV s’appliquent exclusivement aux relations B2B. En passant commande, le client confirme qu’il agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Des conditions divergentes du client ne s’appliquent que si Feinkost Schmitz en a expressément confirmé la validité par écrit.

2. Commandes, prix et paiement

Les offres de Feinkost Schmitz sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes.

Une commande du client constitue une offre ferme. Le contrat n’est conclu qu’avec la confirmation de commande écrite, la facturation ou la livraison de la marchandise.

Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent en francs suisses, hors éventuels frais d’emballage, d’expédition, de livraison, d’expédition réfrigérée, de gestion des adresses, de personnalisation ou de prestations particulières.

Sauf convention contraire, les factures sont payables net dans les 30 jours, sans déduction. Pour les premières commandes, les commandes importantes ou les travaux spécifiques au client, Feinkost Schmitz peut exiger un paiement anticipé ou partiel.

En cas de retard de paiement, Feinkost Schmitz est en droit de suspendre les livraisons suivantes et de facturer des intérêts moratoires ainsi que des frais de rappel appropriés.

3. Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par le client ou à plusieurs adresses de destinataires communiquées par le client. Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de toutes les indications d’adresse.

Les zones de livraison et les modes d’expédition disponibles dépendent du service de livraison proposé. Les délais et dates de livraison sont indiqués au mieux et ne sont contraignants que s’ils ont été expressément confirmés par écrit comme dates fixes.

Les livraisons partielles sont admises dans la mesure où elles sont raisonnables pour le client. Les retards dus à la force majeure, à des pénuries, à des perturbations du transport, à des mesures officielles ou à l’indisponibilité saisonnière de certains produits prolongent le délai de livraison de manière appropriée.

Pour les marchandises périssables ou les produits à température dirigée, il incombe au client de garantir la réception de la livraison à la date convenue.

4. Garantie

Les dispositions légales du code suisse des obligations s’appliquent aux défauts de la marchandise livrée, dans la mesure où les présentes CGV ne prévoient pas de réglementation dérogatoire admissible. Selon le droit suisse, la marchandise est réputée défectueuse si elle ne présente pas les qualités promises ou attendues.

Le client doit vérifier la marchandise immédiatement après réception et signaler par écrit les défauts apparents, les erreurs de livraison ou les écarts de quantité au plus tard dans les 3 jours ouvrables. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte.

En cas de défauts signalés à temps et prouvés, Feinkost Schmitz procède, à son choix, à une livraison de remplacement, à une réparation, à une réduction de prix appropriée ou à un avoir. Des prétentions plus étendues n’existent que dans le cadre des dispositions légales impératives.

Il n’y a pas de défaut en cas d’écarts mineurs et usuels dans la branche, notamment concernant l’emballage, la décoration, le millésime, l’étiquette, la forme ou la couleur, pour autant que l’aptitude à l’usage ne soit pas sensiblement altérée.

5. Responsabilité

Les profits et les risques passent au client lors de la remise de la marchandise au prestataire de transport, sauf disposition légale impérative contraire. Cela vaut également lorsque Feinkost Schmitz fournit des prestations supplémentaires telles que le conditionnement, l’emballage ou la coordination de l’expédition.

Feinkost Schmitz ne répond des dommages qu’en cas d’intention ou de négligence grave. En cas de négligence légère, Feinkost Schmitz ne répond qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles et uniquement du dommage typiquement prévisible, dans la mesure où une telle limitation est légalement admissible.

Aucune responsabilité n’est assumée pour les dommages résultant d’un entreposage inadéquat, d’une réception tardive, d’une transmission erronée aux destinataires, d’informations incomplètes sur les allergènes ou d’adresses de livraison inexactes communiquées par le client.

Si un envoi est livré visiblement endommagé, le client doit si possible documenter immédiatement le dommage auprès du prestataire de transport et en informer Feinkost Schmitz par écrit sans délai.

6. Retours

Il n’existe pas de droit général de révocation, d’échange ou de retour pour les commandes B2B. En Suisse, le commerce en ligne ne connaît pas de droit légal général de révocation ; un tel droit ne s’applique que s’il est expressément accordé par le fournisseur.

Les retours ne sont donc acceptés qu’en cas de défauts prouvés ou avec l’accord écrit exprès de Feinkost Schmitz.

Sont notamment exclus de la reprise les coffrets cadeaux personnalisés, les cartes personnalisées, les achats spéciaux, les denrées ouvertes, les marchandises périssables et les produits qui ne peuvent plus être remis sur le marché pour des raisons d’hygiène ou de qualité.

7. Protection des données

Les données personnelles sont traitées exclusivement dans le cadre des dispositions applicables en matière de protection des données et uniquement dans la mesure nécessaire au traitement des commandes, à la livraison, à la facturation, à la communication et à l’entretien de la relation commerciale.

Sont notamment traitées les coordonnées de la personne qui commande, les données de facturation, les adresses de livraison des destinataires ainsi que les informations relatives à la commande. Si le client transmet des données personnelles de tiers, il garantit être autorisé à les communiquer.

Feinkost Schmitz prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données traitées. Il s’agit notamment de restrictions d’accès, de systèmes protégés par mot de passe et de l’utilisation de technologies de sécurité et de chiffrement usuelles lors de la transmission électronique, dans la mesure où elles sont techniquement mises en œuvre.

Les données ne sont transmises à des tiers que dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat, notamment à des prestataires de paiement, des partenaires d’expédition, des prestataires informatiques ou des autorités dans le cadre d’obligations légales.

8. Droit applicable et for

Seul le droit suisse est applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois et, dans la mesure admissible, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le for pour tous les litiges découlant des présentes CGV ou en relation avec celles-ci est, dans la mesure où la loi le permet, le siège de Feinkost Schmitz.

9. Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

Les modifications, compléments et accords accessoires requièrent la forme écrite ou une confirmation électronique prouvable.