Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente (CGV) de Feinkost Schmitz

Cette traduction est fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version allemande fait foi.

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées via notre site web. L’offre de ce site s’adresse exclusivement aux consommatrices et consommateurs domiciliés en Suisse ou au Liechtenstein (ci-après « client »).

Est considérée comme consommatrice ou consommateur toute personne physique entretenant avec Feinkost Schmitz des relations commerciales qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Les commandes portant sur des quantités inhabituelles pour un ménage peuvent être refusées sans justification.

Feinkost Schmitz se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions contraires ou divergentes de la clientèle ne sont pas reconnues.

L’exploitant de ce site est Feinkost Schmitz (voir mentions légales).

Informations figurant sur ce site

Ce site contient des informations sur des produits et des prestations. Les modifications de prix, d’assortiment et les modifications techniques sont réservées. Toutes les indications figurant sur ce site (descriptions de produits, images, illustrations, vidéos, dimensions, poids, spécifications techniques et autres indications) sont fournies à titre illustratif, doivent être comprises comme des valeurs approximatives et sont sans engagement. Elles ne constituent en particulier ni une assurance de caractéristiques ni une garantie, sauf mention explicite contraire. Feinkost Schmitz s’efforce de fournir toutes les indications et informations de ce site de manière correcte, complète, actuelle et claire, sans pouvoir toutefois le garantir expressément ou tacitement.

Toutes les offres de ce site sont sans engagement et ne constituent pas une offre ferme. Feinkost Schmitz ne peut garantir que les produits présentés sont disponibles au moment de la commande. Toutes les indications relatives à la disponibilité et aux délais de livraison sont donc données sans garantie et peuvent changer à tout moment et sans préavis.

Prix

Les prix de vente indiqués sont des prix finaux et comprennent, sauf mention contraire, les éventuelles autres taxes légales. Les prix s’entendent nets en francs suisses (CHF). En tant que petite entreprise, nous sommes exonérés de la TVA.

Les éventuels frais de port sont facturés en sus, sauf disposition contraire, et sont à la charge du client. Les frais de port sont indiqués séparément lors du processus de commande. Les modifications techniques, erreurs et fautes d’impression sont réservées ; Feinkost Schmitz peut en particulier modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les prix de vente ne comprennent aucune prestation de conseil ou de support.

Conclusion du contrat

Les produits et prix figurant sur ce site constituent des offres sans engagement.

En passant commande via ce site et en acceptant les présentes CGV, le client soumet une offre juridiquement contraignante de conclusion de contrat. Feinkost Schmitz envoie ensuite une confirmation automatique de réception de commande par e-mail, attestant que l’offre du client est parvenue à Feinkost Schmitz. Les commandes passées sont contraignantes pour le client. Sauf mention contraire, il n’existe aucun droit de retour ou de résiliation. Le contrat est conclu dès que Feinkost Schmitz envoie une déclaration d’acceptation par e-mail confirmant l’expédition des produits ou prestations commandés. Les commandes ne sont livrées qu’après réception intégrale du paiement (exception : livraison sur facture) et dans la mesure où les marchandises sont disponibles. S’il apparaît que les marchandises commandées ne peuvent pas être livrées ou ne peuvent pas l’être intégralement, Feinkost Schmitz est en droit de ne pas accepter ou exécuter la commande, ou de ne le faire que partiellement. Dans un tel cas, Feinkost Schmitz informe le client par e-mail. Si le paiement du client est déjà parvenu à Feinkost Schmitz, il lui est remboursé. Si aucun paiement n’a encore été effectué, le client est libéré de son obligation de payer.

Moyens de paiement et réserve de propriété

Le client dispose des moyens de paiement indiqués lors du processus de commande. Feinkost Schmitz se réserve le droit d’exclure des clients de certains moyens de paiement sans indication de motifs ou d’exiger un paiement anticipé. En cas de retard de paiement du client, Feinkost Schmitz peut percevoir un intérêt moratoire de 5 % par an ainsi que des frais de rappel de CHF 20.00 au maximum par rappel.

Les produits livrés au client restent la propriété de Feinkost Schmitz jusqu’au paiement intégral.

Livraison, obligation de vérification, avis des défauts et retour

Les livraisons sont expédiées par la poste ou par coursier à l’adresse indiquée par le client dans la commande. Feinkost Schmitz s’efforce de respecter des délais de livraison aussi courts que possible. Les délais de livraison éventuellement indiqués dans la confirmation de commande sont toutefois sans engagement. Feinkost Schmitz est en droit d’effectuer des livraisons partielles. Dans ce cas, les frais de port ne sont facturés qu’une seule fois au client. Lorsque la livraison sur facture est proposée, la facture est envoyée par e-mail ou par courrier postal, au choix de Feinkost Schmitz. Si la livraison ne peut pas être remise ou si le client refuse de l’accepter, Feinkost Schmitz peut résilier le contrat après notification par e-mail au client et après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable, et facturer les frais occasionnés.

La reprise et l’échange de denrées alimentaires sont exclus. Cela vaut en particulier pour les denrées qui ne peuvent pas être reprises pour des raisons d’hygiène et de santé, ainsi que pour les marchandises rapidement périssables. Les cas de marchandises défectueuses ou livrées par erreur sont réservés. Dans ces cas, les droits de garantie légaux s’appliquent.

Le client est tenu de vérifier les marchandises livrées immédiatement après réception et de signaler sans délai, par écrit, par courrier ou par e-mail à l’adresse figurant dans les mentions légales, les éventuels défauts couverts par la garantie de Feinkost Schmitz.

Droit de révocation

Le client dispose d’un droit de révocation pendant 14 jours civils à compter de la réception de la marchandise. Le délai est réputé respecté si le client envoie sa révocation écrite par e-mail ou par courrier (adresse selon les mentions légales) à Feinkost Schmitz dans ce délai. La révocation ne doit pas être motivée.

L’exercice du droit de révocation entraîne la résolution du contrat. Le client doit renvoyer la marchandise dans un délai de 14 jours civils, dans son emballage d’origine, complète et accompagnée du bulletin de livraison, à l’adresse de retour indiquée par Feinkost Schmitz (voir mentions légales). Les retours à Feinkost Schmitz s’effectuent aux frais et risques du client. Tout paiement déjà effectué est remboursé au client dans un délai de 20 jours civils, pour autant que Feinkost Schmitz ait déjà reçu la marchandise en retour ou que le client puisse fournir une preuve d’expédition.

Feinkost Schmitz se réserve le droit d’exiger une indemnité appropriée en cas de dommages, d’usure excessive ou de perte de valeur due à une manipulation inadéquate, et de déduire cette moins-value du prix d’achat déjà payé ou de la facturer au client.

Aucun droit de révocation n’est accordé dans les cas suivants :

• Lorsque le contrat comporte un élément aléatoire, notamment parce que le prix est soumis à des fluctuations sur lesquelles le fournisseur n’a aucune influence.
• Lorsque le contrat porte sur une chose mobilière qui, en raison de sa nature, ne se prête pas à un renvoi ou peut se gâter rapidement.
• Lorsque le contrat porte sur une chose mobilière fabriquée selon les indications du client ou clairement adaptée à des besoins personnels.
• Lorsque le contrat porte sur des contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support de données physique, ou lorsque le contrat doit être exécuté intégralement et immédiatement par les deux parties.
• Lorsque le contrat porte sur une prestation de services et doit être exécuté intégralement par le fournisseur, avec l’accord exprès préalable du client, avant l’expiration du délai de révocation.
• Dans les domaines de l’hébergement, du transport, de la fourniture de repas et de boissons ainsi que des loisirs, lorsque le fournisseur s’engage, lors de la conclusion du contrat, à fournir les prestations à une date déterminée ou dans un délai précisément indiqué.

Garantie

La qualité et la conservation des produits sont garanties aux conditions suivantes :

• Les denrées non réfrigérées et les produits d’épicerie doivent être conservés au sec et au frais.
• Les denrées réfrigérées doivent être conservées immédiatement après réception entre 2 et 5 °C.
• Les produits surgelés doivent être conservés sans interruption à −18 °C au minimum.

Feinkost Schmitz garantit les défauts des produits jusqu’à l’expiration de la date de durabilité, mais au maximum pendant 2 ans à compter de la livraison, pour autant que le client prouve le respect des conditions de conservation. La garantie est assurée, au choix, par un remplacement, un avoir ou une réduction à concurrence du prix d’achat au maximum.

Feinkost Schmitz ne peut donner aucune assurance ni garantie quant à l’actualité, l’exhaustivité et l’exactitude des données, ni quant à la disponibilité permanente ou sans perturbation du site, de ses fonctionnalités, des hyperliens intégrés et des autres contenus. En particulier, il n’est ni assuré ni garanti que l’utilisation du site ne porte pas atteinte aux droits de tiers qui ne sont pas détenus par Feinkost Schmitz.

Responsabilité

Feinkost Schmitz exclut toute responsabilité, quel qu’en soit le fondement juridique, ainsi que toute prétention en dommages-intérêts à l’encontre de Feinkost Schmitz et de ses éventuels auxiliaires. Feinkost Schmitz ne répond en particulier pas des dommages indirects et consécutifs à un défaut, du gain manqué ou d’autres dommages corporels, matériels et purement économiques subis par le client. Une responsabilité légale impérative plus étendue, par exemple en cas de négligence grave ou d’intention illicite, demeure réservée.

Feinkost Schmitz utilise des hyperliens uniquement pour faciliter l’accès du client à d’autres offres en ligne. Feinkost Schmitz ne peut ni connaître le contenu de ces offres dans le détail ni assumer une responsabilité quelconque pour le contenu de ces sites.

Protection des données

Feinkost Schmitz peut traiter et utiliser les données collectées lors de la conclusion du contrat afin de remplir les obligations découlant du contrat de vente, ainsi que les utiliser à des fins marketing. Les données nécessaires à l’exécution des prestations peuvent également être transmises à des partenaires mandatés (partenaires logistiques) ou à d’autres tiers.

Les dispositions détaillées en matière de protection des données figurent dans notre déclaration de protection des données.

Vente de boissons alcoolisées en Suisse

Feinkost Schmitz vend des boissons alcoolisées uniquement en Suisse et exclusivement à des clientes et clients ayant atteint l’âge minimum prescrit par le droit suisse. La bière, le vin et les autres boissons alcoolisées fermentées ne peuvent pas être remis à des personnes de moins de 16 ans ; les spiritueux, liqueurs, alcopops et produits comparables ne peuvent pas être remis à des personnes de moins de 18 ans. En passant une commande comprenant des produits alcoolisés, la cliente ou le client confirme avoir atteint l’âge minimum requis pour la catégorie de produits concernée et être légalement autorisée ou autorisé à les acquérir en Suisse. Feinkost Schmitz se réserve le droit de procéder à un contrôle de l’âge (p. ex. lors de la livraison par le service de distribution ou par d’autres méthodes admissibles) et d’annuler des commandes ou de retenir des livraisons en cas de doute sur l’âge minimum légal.

Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient ou devenaient nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

Autres dispositions

Feinkost Schmitz se réserve expressément le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et de les mettre en vigueur sans préavis.

En cas de litige, seul le droit matériel suisse s’applique, à l’exclusion des règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.

Le for est Mönchaltorf ou le domicile de la consommatrice ou du consommateur.

Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV : hallo@feinkost-schmitz.ch.